Pascale Jurdant Pfeiffer, Conseillère Générale du Neuhof-Stockfeld,Port du Rhin, Musau | Cantonales 2011

Je me conforme à la loi et il n'y aura pas de mise à jour de mon site internet avant le lendemain du second tour. Merci à vous, bon vote !

Pascale Jurdant Pfeiffer

Rappel

Le premier alinéa de l’article L. 49, qui « interdit de distribuer ou faire distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires et autres documents  », n’a pas pour effet d’empêcher le maintien en ligne d’un site ce jour là (CE 8 juillet 2002, Élections municipales de Rodez ).

Le deuxième alinéa de cet article L. 49, qui interdit « à partir de la veille du scrutin à zéro heure (…) de diffuser ou de faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale », s’applique aux sites Internet des candidats.

Cependant, cette disposition n’est pas interprétée par la jurisprudence comme prohibant le maintien en ligne du site mais seulement comme interdisant une actualisation qui s’analyserait comme un nouveau message la veille et le jour du scrutin.